Applicables à toutes les prestations de Mister House 89
Mister House 89 — Entreprise individuelle
SIRET : 920 803 087 00013 — 44 rue Charles de Gaulle, 89140 Michery
Tél : 07 50 03 65 64 — misterhouse89@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Mister House 89, notamment :
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Mister House 89 bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Cours de français :
Les tarifs des prestations de ménage et d'espaces verts sont établis sur devis gratuit.
Le client choisit un pack, renseigne ses informations, puis procède au paiement sécurisé via Stripe. Le paiement ne réserve pas automatiquement un créneau : l'organisation des séances se fait ensuite directement avec Mister House 89.
Les cours peuvent être organisés en ligne ou à domicile selon le format sélectionné et les disponibilités.
Pour les cours de français, toute annulation ou demande de report doit être faite au minimum 48 heures avant la séance concernée. Passé ce délai, la séance peut être considérée comme due, sauf accord exceptionnel de Mister House 89.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. En commandant et en payant un pack de cours, le client reconnaît avoir été informé de cette exception.
Les prestations à domicile font l'objet d'un devis préalable gratuit. Le devis signé vaut bon de commande. Le paiement s'effectue à la fin de la prestation par chèque, virement ou espèces selon accord préalable.
Crédit d’impôt : certaines prestations réalisées à domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50%, selon les conditions, plafonds et règles fiscales en vigueur. Le client reste responsable de vérifier son éligibilité.
Mister House 89 intervient dans le secteur Nord 89 / Sud 77.
Mister House 89 s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faute du client. En cas de dommage résultant d'une faute prouvée de Mister House 89, l'indemnisation sera limitée au montant de la prestation concernée.
Les données collectées lors d'une commande (nom, prénom, téléphone, email, pack choisi et format domicile/en ligne) sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation, le paiement et l'organisation des séances. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour exercer vos droits, voir notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Mister House 89 seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Mister House 89 relève du médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net.
Dernière mise à jour : Juin 2026